Betabondieu, site de paris sportifs gratuits

Article 1 - ORGANISATION

La société 4TREFLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brignoles sous le numéro 502 722 812, ci-après dénommée "société organisatrice", organise des jeux, paris et concours gratuits sans obligation d'achat ou de paiement quelconque depuis le 01 aout 2008. Les jeux ainsi organisés sont présentés sous forme de paris à effectuer en ligne sur le réseau Internet en se connectant et en s'inscrivant sur le site www.4trefle.com, dénommé ci-après 4trefle. Les paris auxquels participent les membres inscrits sur ce site donnent lieu en cas de gain à l'attribution d'euros fictifs. Le jeu est organisé et hébergé en France pour une durée illimitée dans le temps en conformité avec les lois en vigueur dans ce pays.
4trefle se réserve la faculté, de plein droit, d'interrompre les jeux, à tout moment, et sans avoir à en justifier. Le cas échéant, l'arrêt du jeu sera annoncé sur le site Internet 4trefle et par email à l'ensemble des joueurs inscrits.
En ce cas, la responsabilité de 4trefle ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les joueurs ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte. La responsabilité de la société organisatrice ne peut être engagée de ce fait, ni du fait de difficultés de connexions ou d'accès au site www.4trefle.com quelles qu'en soient les causes, de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique.
Les participants s'engagent à décharger 4trefle ainsi que ses sociétés partenaires, ses cadres ou ses employés de toute responsabilité, atteinte, perte ou dommage de quelque nature que ce soit, résultant directement ou indirectement des présents jeux ou d'un lot offert à l'occasion des présents jeux.

Article 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION

Les jeux sont annoncés sur le site www.4trefle.com, ainsi que sur les sites partenaires de la société 4trefle. Toute participation doit se faire uniquement sur Internet, à l'exclusion de tout autre moyen, notamment toute participation par voie postale ou téléphonique est exclue. Ces paris sont ouverts à toutes les personnes physiques à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice. Cette exclusion s'étend également aux familles (ascendants et descendants directs de premier degré et conjoint(e)) des membres du personnel des sociétés susvisées. De plus, pour devenir membre, ouvrir un compte et participer, les joueurs devront s'inscrire préalablement en ligne sur le site. Les joueurs recevront un e-mail de confirmation d'inscription.
L'ouverture d'un compte sur www.4trefle.com est strictement limitée à un compte par personne physique (même nom, même prénom et même adresse).
Toute personne contrevenant à ce point s'exclut automatiquement des présents jeux et ne peut prétendre en aucun cas à l'un des lots mis en jeu.
4trefle se réserve le droit de supprimer les comptes multiples et/ou de demander un justificatif d'identité et de domicile en cas de doute sur la validité d'une inscription.
De plus, tout joueur dont les agissements pourraient nuire à 4trefle ou aux autres joueurs du site www.4trefle.com ou dont les agissements seraient non conformes au droit français et/ou aux règles de bonne conduite sur Internet s'expose à être immédiatement exclu des jeux.
Tout envoi de lot sera subordonné à la fourniture par le joueur à la société organisatrice d'un justificatif d'identité et de domicile permettant de confirmer la validité de l'inscription du joueur.
En concluant un pari et en participant à des jeux et en plaçant des mises d'argent virtuel, l’utilisateur déclare qu'il possède l'âge minimum requis par les lois en vigueur dans son pays pour la participation aux jeux. Par la souscription du pari ou la participation à des jeux, ainsi que par le placements de mises virtuelles, l'utilisateur confirme en outre qu'il a la capacité juridique requise pour conclure la transaction. Si jamais cette affirmation était fausse, l'utilisateur est responsable envers la société de tous les inconvénients susceptibles d'en résulter.

Article 3 - REGLEMENT

Le présent Règlement décrit l'organisation des jeux et fixe les modalités de participation.
Le fait pour tout membre de participer aux paris en ligne proposés par la société 4trefle ou aux concours organisés par cette dernière et le fait même de s'inscrire en tant que membre implique l'acceptation pleine et entière de toutes les dispositions du présent règlement ainsi que de toute annexe ou additif éventuel dans leur intégralité sans aucune réserve de sa part.
Le règlement peut être consulté en ligne sur le site Internet www.4trefle.com.
Il peut être obtenu gratuitement sur simple demande à la société organisatrice. Sur simple demande, la société organisatrice remboursera au tarif lent en vigueur les frais de timbres associés a cette demande de règlement.
Des additifs ou, en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant les paris ou concours. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement. Les changements apportés au règlement seront annoncés sur le site Internet www.4trefle.com.
Toute modification du Règlement entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne.
Tout membre sera réputé l'avoir acceptée, et ce à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout joueur refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer aux jeux.

Article 4 - LIMITE DES JEUX

Les paris réalisés sur l'ordre ou pour le compte de bookmakers ou d’entremetteurs de paris ne seront pas acceptés. Les paris sur des évènements impliquant directement le sportif en cause (par exemple en tant que sportif participant, propriétaire, entraîneur ou fonctionnaire d’un club participant) ne sont pas autorisés. La société se réserve le droit de refuser le versement des gains et/ou d’annuler le pari en cas de non-respect de cette disposition.
L’utilisateur déclare lors de la conclusion du pari ne pas posséder d’informations concernant l’issue de l’évènement sportif en cause.
Chaque utilisateur doit conclure ses paris en tant que personne individuelle. Dans le cas où un ou plusieurs utilisateurs essayent de conclure plusieurs fois le même pari, une annulation du coupon en question devient possible. Et même après la publication des résultats officiels du pari en question, le pari peut être annulé si 4trefle estime que plusieurs utilisateurs agissent en communauté pour parier ou que les paris en question ont été placés par un ou plusieurs utilisateurs dans une courte période de temps. Un joueur ne peut prétendre à obtenir plus de 3 (trois) lots.

Article 5 - PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT

Lors de l'inscription en ligne, chaque membre se voit attribuer 40 euros virtuels. Les euros virtuels obtenus sur un pari par le joueur sont additionnés dans son compte joueur. Ce compte d'euros virtuels indique en permanence pour chaque joueur le total d'euros virtuels disponibles et susceptibles d'être misés. Les euros virtuels ont une durée de vie illimitée.
Tous les jours, des paris sont proposés sur le sport et des évènements ponctuels. Le membre ainsi inscrit a la possibilité de valider un ou plusieurs paris par jour.
Pour chaque pari sont affichées des cotes fixes correspondant aux différents résultats possibles pour le pari considéré. Les joueurs peuvent pour chaque pari pronostiquer les résultats de l'évènement considéré jusqu'à l'heure et la date de clôture indiquée sur le site Internet des jeux, l'horaire du serveur faisant foi. Les joueurs miseront des euros virtuels, sans aucune valeur financière. Le joueur peut miser tout ou partie des euros virtuels dont il dispose. Chaque utilisateur détermine lui-même le montant de ses mises. La société n’acceptera les demandes de paris dans leur ordre chronologique d’arrivée uniquement tant que le compte présentera un avoir suffisant pour couvrir chaque pari dans sa totalité. La mise minimum est fixée à 1 euro virtuel et il ne peut être misé des fractions d' euro. La société 4trefle se réserve le droit de plafonner les gains à un multiple de la mise prédéterminé.
Pour valider un ou des paris, l'utilisateur doit sélectionner dans son panier la(les) cote(s) sur lesquelles il souhaite parier et miser suivant les instructions qui lui sont données en ligne le montant d'euros virtuels qu'il souhaite parier et cliquer sur les boutons de validation et de confirmation.
Lorsque l'évènement est terminé et le résultat validé par 4trefle, un des choix du pari devient exact. Les joueurs qui ont misé une partie de leurs euros virtuels sur ce choix gagnent la somme misée multipliée par la cote du pari. Les euros virtuels misés sur les autres cotes sont perdus.
Plusieurs types de paris sont envisageables pour le joueur :
Le pari simple est la forme de pari simple, un évènement, un pronostic.
Le pari combiné permet de choisir plusieurs paris et de les combiner afin d’en obtenir un seul avec une cote fixe plus élevée (produit des cotes).
La société 4trefle se réserve le droit de diminuer le nombre de paris à valider par jour ou par participant.La société organisatrice 4trefle se réserve également le droit à tout moment, notamment en cas de force majeure, de modifier ou d'annuler, écourter ou prolonger un pari.
Pour le cas exceptionnel où la date de clôture et la date du début de l'évènement se chevaucheraient, ou si par tout moyen il était possible de connaître l'issue de l'évènement avant la clôture du pari, la société 4trefle se réserve le droit d'annuler purement et simplement les paris.
De la même façon, les résultats seront donnés par la société 4trefle dans un délai pouvant varier en fonction du début ou de la fin de l'évènement donnant lieu au pari ou de la date à laquelle le résultat du pari sera connu ou public et en tout cas incontestable. Le résultat pris en compte est le résultat obtenu au bout du temps de jeu réglementaire (exemple : pour les matchs de football 90 minutes + le temps additionnel). Les prolongations, tirs au but ou autres n’ont pas d'influence sur le résultat et/ou le versement du pari sauf avis contraire qui sera alors mentionné sur le pari en question. Les exceptions seront communiquées au cas par cas par la société. Si un évènement est interrompu avant son terme et que le résultat n'est pas homologué immédiatement, le résultat de l'évènement sera suspendu à l’annonce officielle du résultat.

Les résultats seront consultables sur le site et ne pourront en aucun cas faire l'objet de contestations. La société utilise le principe des "cookies" pour éviter aux membres de se logger à chaque visite. Mais si le membre refuse ce principe, il devra saisir à chaque visite son identifiant et son mot de passe.

Article 6 - CLASSEMENTS ET LOTS

Pour le moment, 4trefle n'offre pas à ses membres de gagner des lots.
Plusieurs classements sont affichés sur le site. Ils permettent aux utilisateurs de comparer leurs performances et les 3 meilleurs d'entre-eux pour chaque classement à l'issue de la période considérée se verront récompensés par des lots, sous réserve de disponibilité, dès que 4trefle aura mis en place cette fonctionnalité. Les gagnants sont avisés par email. Les lots sont réservés aux participants membres d'un pays de l'Union Européenne.
La valeur des lots est déterminée au moment de leur mise en ligne à discrétion de la société organisatrice et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation. Les présents lots ne peuvent faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit. Aucun document ou photographie relatif à un lot n'est contractuel. La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, au lot proposé, un lot d'une valeur équivalente et/ou de caractéristiques proches.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d'acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle du lot par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
Le classement par performance hebdomadaire en valeur classe les membres selon la progression de leur compte en euros virtuels entre le début et la fin de chaque semaine. Le classement par performance hebdomadaire en pourcentage classe les membres selon la progression de leur compte en pourcentage entre le début et la fin de chaque semaine. Le classement par performance mensuelle en valeur classe les membres selon la progression de leur compte en euros virtuels entre le début et la fin de chaque mois. Le classement par performance mensuelle en pourcentage classe les membres selon la progression de leur compte en pourcentage entre le début et la fin de chaque mois. Le classement par plus gros pari gagné en valeur sur la semaine classe les membres en fonction du plus gros pari en valeur qu'ils auront gagné chaque semaine. Le classement par plus gros pari gagné en pourcentage sur la semaine classe les membres en fonction du plus gros pari en pourcentage qu'ils auront gagné chaque semaine. Le classement général classe les membres selon la valeur de leur compte en euros virtuels à l'issue de chaque année civile.

Article 7 - ANNULATION/REMBOURSEMENT D’UN PARI

4trefle se réserve le droit d'annuler un "pari" sous réserve de rembourser les mises des joueurs sur ce "pari".
Un pari validé ne pourra être modifié ou annulé.
Un pari déclaré non-valable est traité avec une cote de 1.00. Pour tout pari, simple ou combiné, cela revient au remboursement du montant de la mise sur le compte de l’utilisateur.
Si pour une raison quelconque un pari est placé après le début des évènements, il est considéré comme nul. Le pari sera traité avec une cote de 1.00
La date et l’heure de clôture d’un pari sont déterminées individuellement par la société.
4trefle se réserve le droit de refuser un pari sans indiquer les motivations de ce choix.
4trefle décline toute responsabilité pour toute erreur ou omission relative à la saisie des données, à leur transmission ou à leur exploitation. 4trefle se réserve le droit de corriger immédiatement ou ultérieurement les erreurs évidentes, lors de la saisie de cotes et/ou l'exploitation de résultats de paris (par exemple la confusion de cotes…). De même, 4trefle décline toute responsabilité en cas de contenu inexact, incomplet ou inactuel d'un service d'information, comme par exemple le service résultat de vos paris par email.
Si, pour une raison quelconque, un évènement faisant l’objet de paris n’a pas lieu au moment prévu ou bien s'il se termine sans classement officiel et n’est pas recommencé dans les 72h suivant la date prévue, les mises seront remboursées ou créditées sur le compte.
Si un joueur ou une équipe abandonne en cours de match ou déclare forfait pendant le match, le résultat pris en compte sera le résultat au moment de l’interruption du match. En cas de non participation pour une raison quelconque du concurrent sur lequel vous avez parié, le pari sera perdu, si la compétition a lieu. 4trefle ne reconnaît que les résultats obtenus sur le terrain ou sur le podium. Des résultats qui sont la conséquence de mesures disciplinaires du tribunal sportif ou de tout autre tribunal ne sont pas pris en compte.
4trefle se réserve le droit de geler les gains et de ne pas effectuer de versements en cas d’irrégularités.
Dans le cas où plusieurs participants terminent ex-æquo et qu'un pari sur un match nul n'a pas été proposé, les mises engagées seront alors remboursées.

Article 8 - RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

La société 4trefle tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement. Le présent règlement est régi par la loi française. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités des paris et la liste des gagnants. La société 4trefle se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de prolonger ou d'annuler les concours qu'elle organise ou les paris qu'elle propose. D'autre part, la société 4trefle ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'évènements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler l'un ou l'autre de ses concours ou paris en ligne, à les écourter, les proroger, les reporter ou en modifier les conditions. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la société organisatrice.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation aux concours et paris implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin des jeux, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d'origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs aux concours et paris se fait sous leur entière responsabilité. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.

Article 9 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

La participation à ce jeu est libre, gratuite et sans obligation d'achat. Dès que le règlement fera l'objet d'un dépôt chez un huissier de justice, les joueurs résidant en France (y compris DOM -TOM) et accédant au site www.4trefle.com à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique qui leur est facturée au prorata du temps de communication, pourront recevoir un remboursement forfaitaire des frais de connexion engagés pour la participation au jeu, sous réserve d'en faire la demande écrite à 4TREFLE 343 chemin des Condamines 83670 Barjols.
Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires. Les demandes de remboursement ne seront donc acceptées qu'en cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, dans la limite d'une connexion par foyer (même nom, même adresse). Ces frais seront calculés sur la base de trois minutes de communication locale heure pleine (temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières et la participation) depuis un poste fixe de France Télécom, aux tarifs officiels de France Télécom en vigueur au moment de la demande. Ces demandes de remboursement devront obligatoirement être faites dans une période de 30 jours au plus tard suivant la clôture des paris ou la fin du ou des concours. Pour être considérée comme valable, la demande de remboursement devra être accompagnée des pièces suivantes :
- Relevé d'identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) ou de caisse d'épargne (RICE)
- Justificatif d'identité (copie de carte d'identité ou du passeport en cours de validité)
- Justificatif de domicile (copie de facture EDF-GDF ou de France Télécom)
- Facture d'abonnement de l'opérateur téléphonique ou Internet, en précisant la date et l'heure de la communication sur papier libre.

Les frais de photocopie seront remboursés sur demande sur la base de 10 centimes d'euro la page. Les données ci-dessus seront vérifiées, la société conservant en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie. Le timbre utilisé pour l'envoi postal pourra également être remboursé, sur demande, au tarif lent en vigueur à hauteur d'une participation par mois.

Article 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les participants autorisent l'utilisation des informations recueillies sur eux, en vue de l'établissement d'un fichier commercial par la société 4trefle. En application de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, art L.27, les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données les concernant. Les participants ainsi que leurs parents ou tuteur légal s'ils sont mineurs, peuvent exercer ce droit, ou s'opposer à ce que lesdites données soient cédées à des tiers, par demande écrite adressée à la société 4trefle ou à l'adresse email : contact (at) 4trefle (point) com

Article 11 - LITIGES

La société 4trefle se réserve le droit de bloquer l'accès, d'exclure du jeu ou même de poursuivre en justice tout participant qui aurait fraudé ou tenté de le faire. Est considéré comme fraudeur :
- toute personne s'étant inscrite sous une fausse identité
- toute personne ayant inscrit une tierce personne
- toute personne s'étant connectée sur le site par le biais d'un automate d'appel ou de toute autre machine permettant de renouveler la participation de manière déloyale sans son intervention physique
- toute personne tentant de manipuler ou truquer les cotes des paris afin d'optimiser ses gains

Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ces jeux fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.